• Introduction

    La loi modifiée du 19/12/2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs transposant la directive 2006/66/CE prolonge le concept du PRODUCTEUR-PAYEUR. Les sociétés productrices ou importatrices de piles et accumulateurs sont mises face à leurs responsabilités en matière de collecte et de traitement des déchets issus des piles et des accumulateurs qu’elles commercialisent au grand-duché de Luxembourg.

    L’association sans but lucratif Ecobatterien est une initiative privée émanant de la clc, de la Fédération des Artisans, de la Fedil - Business Federation Luxembourg et d’Ecotrel ASBL. Sa mission consiste à endosser les obligations légales à charge des producteurs et des importateurs de piles et accumulateurs. Ecobatterien ASBL organise l’enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs à partir des infrastructures de collecte sélective des déchets problématiques conformément aux exigences légales.

    Le cadre légal définit 3 groupes de piles et accumulateurs :
    Les piles et accumulateurs portables
    Les piles et accumulateurs automobiles
    Les piles et accumulateurs industriels

    Les producteurs et importateurs d’une ou plusieurs de ces catégories de piles ou accumulateurs, qu’ils soient vendus séparément ou intégrés dans des appareils ou des véhicules, sont tenus de ce conformer aux dispositions de la loi modifiée du 19/12/2008.

  • Qui est Ecobatterien ?

    Historique

    06/09/2006 : Publication de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE.

    19/12/2008 : Publication de la loi relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs.

    15/10/2009 : Création d'Ecobatterien ASBL par la clc, la Fédération des Artisans, la Fedil - Business Federation Luxembourg et Ecotrel ASBL en vue de répondre aux obligations légales à charge des producteurs et importateurs de piles et accumulateurs.

    21/03/2012 : Publication de la loi relative à la gestion des déchets.

    Mission

    La mission d’Ecobatterien consiste à endosser les obligations légales à charge des producteurs et des importateurs de piles et accumulateurs. Ecobatterien ASBL organise l’enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs à partir des infrastructures de collecte sélective des déchets problématiques conformément aux exigences légales.

  • Cadre légal

    Directive européenne

    Directive 2006/66/CE : Cette directive relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme.

    Loi modifiée du 19/12/2008 : La directive 2006/66/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19/12/2008

    Qui est concerné ?

    1. Les producteurs et les importateurs de piles et accumulateurs.
    Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du grand-duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs situés au Luxembourg.
    2. Les distributeurs et revendeurs finaux.
    3. L'Etat et les communes.

    Les obligations

    Quelles sont leurs obligations ?

    • Pour les producteurs et les importateurs

      Obligation d'enregistrement
      Tout producteur ou importateur de piles et accumulateurs est tenu de s'enregistrer auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Il doit déclarer toutes les piles et accumulateurs qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent ou signaler qu'il a adhéré à un organisme agréé tel qu'Ecobatterien ASBL pour qu'il endosse ses obligations.

      Obligation de reprise
      Les producteurs, individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent le financement de tous les coûts nets induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables et automobiles collectés au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques ou par des systèmes de collecte alternatifs ou complémentaires aux infrastructures publiques existantes sous réserve que ces systèmes garantissent la même couverture territoriale.

      Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et accumulateurs automobiles auprès de l’utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci.

      Les producteurs de piles et d’accumulateurs industriels, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, ne peuvent pas refuser de reprendre aux utilisateurs finaux les déchets de piles et d’accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine.

      Obligation d'information
      Le producteur ou l'importateur est tenu d'informer l'administration de l'environnement au plus tard le 30 avril de chaque année des quantités de piles et accumulateurs qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de déchets de piles et accumulateurs qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.

      Obligation de marquage

      Les fabricants de piles et accumulateurs sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.



    • Pour les revendeurs finaux

      Obligation de collecte
      Les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles et accumulateurs portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d’accumulateurs portables.

    • Pour l'Etat

      Obligation de collecte
      L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui acceptent les déchets des piles et accumulateurs gratuitement. Pour le 26/09/2012, un taux de collecte de 25% devra être atteint pour l'ensemble du pays. Pour le 26/09/2016, un taux de collecte de 45% devra être atteint pour l'ensemble du pays.

  • Cotisations

    Pourquoi une cotisation de recyclage ?

    Les producteurs et les importateurs membres d’Ecobatterien ASBL paient une cotisation de recyclage par pile ou accumulateur mis sur le marché pour financer les activités d’Ecobatterien ASBL.

    La cotisation de recyclage n’est ni une taxe, ni un impôt spécial mais bien la participation aux coûts du traitement des piles et accumulateurs.
    La cotisation de recyclage est perçue pour toutes les piles et accumulateur mis sur le marché luxembourgeois.

    Quand payez-vous la cotisation de recyclage ?

    En tant que producteur ou importateur membre d’Ecobatterien ASBL, vous payez la cotisation de recyclage lors de la mise sur le marché des piles et accumulateurs au sens du code de la TVA. On entend par mise sur le marché, le moment où la TVA est exigible pour la première fois au Luxembourg, c'est-à-dire lors de la vente de piles et accumulateurs que vous avez fabriqués ou lors de l’achat de piles ou d’accumulateurs que vous avez importés.

    En tant que fournisseur étranger mandaté par un ou plusieurs importateurs luxembourgeois ou constructeur automobile, vous payez la cotisation de recyclage lorsque vous exportez les piles et accumulateurs au Luxembourg.

    Si vous achetez vos piles et accumulateurs à un fournisseur luxembourgeois, vous lui payez la cotisation de recyclage lorsque vous payez les piles et accumulateurs en question.

    Information aux clients

    La loi modifiée du 19/12/2008 impose que les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne soient pas communiqués séparément lors de la vente de piles et accumulateurs à des clients finaux.

    Néanmoins, Ecobatterien donne la possibilité à ses membres de mentionner le montant de la cotisation de recyclage sur les factures dans le cas d’une vente en B to B à un revendeur assujetti à la TVA.

    Montant des cotisations

    Vous pouvez télécharger les cotisations 2016 ici

     

  • Liste des piles et accumulateurs

    Vous payez une cotisation de recyclage pour toutes les piles et accumulateur commercialisés au Luxembourg.

    Catégories :
    A : Piles vendues séparément
    B : Piles comprises dans les appareils
    S : Batteries automobiles

  • Collecte des piles et accumulateurs

    Piles et Accumulateurs portables

    Ecobatterien ASBL organise la collecte séparée des piles et accumulateurs portables à partir des points de collecte sélective des déchets problématiques. Sous réserve des règles spécifiques aux communes et aux syndicats intercommunaux, les consommateurs, les distributeurs, les importateurs et les producteurs luxembourgeois peuvent remettre gratuitement leurs piles et accumulateurs à ces endroits.

    De plus, Ecobatterien ASBL met un ou plusieurs centres de tri et de regroupement à disposition des distributeurs, importateurs et producteurs luxembourgeois de piles et d’accumulateurs. Sous réserve des règles propres au(x) centre(s) de tri et de regroupement, l’accès y est gratuit pour les professionnels.

    Piles et accumulateurs automobiles

    Ecobatterien ASBL organise la collecte séparée des piles et accumulateurs automobiles à partir des points de collecte sélective des déchets problématiques. Sous réserve des règles spécifiques aux communes et aux syndicats intercommunaux, les consommateurs, les distributeurs, les importateurs, les garagistes et les producteurs luxembourgeois peuvent remettre gratuitement leurs batteries automobiles à ces endroits.

    De plus, Ecobatterien ASBL sélectionne et conventionne un ou plusieurs collecteurs pour collecter les batteries automobiles chez les distributeurs, les importateurs, les garagistes et les producteurs situés au Luxembourg. La négociation tarifaire se fera directement entre le détenteur des batteries automobiles et le ou les collecteurs conventionnés par Ecobatterien ASBL.

    Piles et accumulateurs industriels

    Ecobatterien ASBL met un ou plusieurs centres de tri et de regroupement à disposition des distributeurs, importateurs, garagistes et producteurs luxembourgeois de piles et accumulateurs industriels. Sous réserve des règles propres au(x) centre(s) de tri et de regroupement, l’accès y est gratuit pour les professionnels.

    De plus, Ecobatterien ASBL sélectionne et conventionne un ou plusieurs collecteurs pour collecter les piles et accumulateurs industriels chez les distributeurs, les importateurs, les garagistes et les producteurs situés au Luxembourg. La négociation tarifaire se fera directement entre le détenteur des piles et accumulateurs industriels et le ou les collecteurs conventionnés par Ecobatterien ASBL.

    Liste des collecteurs conventionnés

    Piles portables Batteries automobiles Piles industrielles
    Assainissement Urbain J.P. Feidert & Cie SA - x -
    BST Grand-Duché de Luxembourg SA - x -
    Concept4 SA x - x
    Dussmann Service SARL x x x
    Ecore Luxembourg - x -
    François Entsorgung SARL x x x
    Hein Déchets SARL x x x
    Innoclean SA x - x
    International Cores Luxembourg x x x
    ISS Facility Services SA x x x
    Lamesch SA x x x
    Netto-recycling x - x
    Nettoservice SA x - x
    Nouveaux Etablissements Liébaert SARL x x x
    Polygone SARL x x x
    Presta Bennes x - x
    Remondis Luxembourg SARL x x x
    Steichen Environnement SARL x x x
    Streff Data Protection Services SARL x x x
    WS Logistics - x -
  • Traitement des piles et accumulateurs

    Conformément à ses obligations légales, Ecobatterien ASBL fait appel à des collecteurs et des recycleurs bénéficiant de toutes les autorisations requises pour enlever les piles et accumulateurs à la sortie des points de collecte sélective. Les différentes matières sont ensuite recyclées et valorisées suivant les règles de l’art.
  • Devenez membre

    Qui peut adhérer ?

    Les producteurs luxembourgeois ainsi que les importateurs de piles ou d’accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules. Les sociétés établies dans un autre Etat qui fournissent des piles ou des accumulateurs directement à un utilisateur final au Luxembourg, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules.

    Les fournisseurs étrangers peuvent adhérer à Ecobatterien ASBL s’ils sont mandatés par leurs clients importateurs luxembourgeois. En ce qui concerne le secteur automobile, un fournisseur situé à l’étranger peut adhérer directement à Ecobatterien ASBL pour le compte de ses revendeurs luxembourgeois. Il doit alors prévenir ses revendeurs par écrit et les informer de leurs obligations en termes de collecte de piles et accumulateurs automobiles.

    Comment adhérer ?

    Il faut tout d’abord être membre d’une des fédérations de la clc, de la Fédération des artisans ou de la FEDIL – Business Federation Luxembourg ou payer une cotisation annuelle forfaitaire qui dépend du montant des cotisations de recyclage dues.

    Vous avez l’opportunité d’adhérer à Ecobatterien ASBL en complétant la première page des 2 exemplaires de la convention d’adhésion, en paraphant chaque page et en signant à la dernière page. De plus, nous vous demandons de remplir la fiche d’identification reprise à l’annexe 2 de la convention et de nous renvoyer le tout. Dès réception des conventions, nous vous renverrons votre exemplaire contresigné. Nous reviendrons ensuite vers vous pour vous donner toutes les informations dont vous aurez besoin pour remplir votre première déclaration.

    Adhésion rétroactive à Ecobatterien

    Vous pouvez adhérer à tout moment à Ecobatterien.

    Les producteurs et les importateurs qui concluent une convention d'adhésion à Ecobatterien ASBL après la date d'entrée en vigueur du système doivent :

    - payer rétroactivement les cotisations forfaitaires depuis la date d'entrée en vigueur du système. Les sociétés luxembourgeoises doivent payer des cotisations forfaitaires uniquement si elles ne sont pas membre d’une fédération dépendant de la clc, de la Fédération des Artisans ou de la Fed FEDIL – Business Federation Luxembourg

    - payer les cotisations de recyclage pour les piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché luxembourgeois depuis la date d'entrée en vigueur du système

    Le producteur ou l'importateur pourra être exonéré de payer les cotisations ci-dessus :

    - S'il présente un plan individuel de gestion des piles et accumulateurs ayant été approuvé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures pour la période antérieure à son adhésion ;

    - S'il peut prouver que tous ses clients luxembourgeois sont membres d'Ecobatterien ASBL (Valable pour les fournisseurs étrangers mandatés et les constructeurs automobiles).

    Cette règle évite toute discrimination avec les producteurs et les importateurs qui se sont mis en ordre en temps utile.

  • Déclaration

    Etablissement de la déclaration

    Les activités d’Ecobatterien ASBL sont financées par les producteurs et les importateurs de piles et d’accumulateurs. Ils paient à Ecobatterien ASBL une cotisation de recyclage par pile ou accumulateur qu’ils mettent sur le marché luxembourgeois.

    Ecobatterien ASBL doit pouvoir disposer des types de piles et d’accumulateurs et des quantités que vous commercialisez au Luxembourg. Le montant de la cotisation totale est calculé sur base de ces informations et est ensuite facturé au producteur ou à l’importateur en question.

    Sur le formulaire de déclaration, vous indiquez le nombre de piles et d’accumulateurs que vous avez mis sur le marché par catégorie.

    - La catégorie A concerne les piles et accumulateurs importés séparément.

    - La catégorie B concerne les piles et accumulateurs importés dans des appareils ou des véhicules.

    - La catégorie S concerne les batteries automobiles importées séparément ou dans des véhicules.

    Qui déclare ?

    Toutes les déclarations sont introduites en principe par le producteur ou l’importateur lui-même.

    L’importateur peut toutefois mandater un ou plusieurs fournisseurs étrangers pour satisfaire à son obligation de déclaration relative aux piles et accumulateurs livrés par le ou les fournisseurs concernés. Pour les autres piles et accumulateurs, il doit toujours introduire lui-même toutes les déclarations.

    En ce qui concerne le secteur automobile, c’est le fournisseur situé à l’étranger qui a adhéré directement à Ecobatterien ASBL pour le compte de ses revendeurs luxembourgeois qui introduit la déclaration.

    Quand introduire une déclaration ?

    Vous introduisez une déclaration trimestrielle ou annuelle suivant le montant annuel total de votre cotisation. Déclaration trimestrielle (uniquement si le montant de votre cotisation annuelle est supérieur ou égal à 250 € HTVA) Déclaration annuelle (uniquement si le montant de votre cotisation annuelle est inférieur à 250 € HTVA)

    Comment introduire une déclaration auprès d’Ecobatterien ?

    • Par internet (déclaration détaillé ou simplifiée) Vous pouvez encoder votre déclaration sur le site Web d’Ecobatterien ASBL à l’aide du code d’utilisateur et du mot de passe que vous avez reçus lors de la conclusion de la convention d’adhésion. De cette manière, les données communiquées sont traitées de façon électronique et le risque d’erreur est réduit au minimum.

    • Par courrier, par fax ou par e-mail (uniquement la déclaration simplifiée) Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration joint en annexe à la convention d’adhésion ou vous pouvez le télécharger sur ce site, et l’envoyer par la poste, par fax ou par e-mail à :


      Ecobatterien ASBL
      Square Mile Belval
      11, Boulevard du Jazz
      L-4370 Belval
      Tel : (00352) 26.0.98.735
      Fax : (00352) 26.0.98-736

    Restitution

    L’importateur a le droit à la restitution des cotisations de recyclage qu’il a payées à Ecobatterien ASBL ou à son fournisseur lors de l’acquisition de piles ou d’accumulateurs qu’il a (ensuite) exportés à l’état neuf vers des personnes morales ou physiques établies à l’étranger. Le producteur ou l’importateur a droit à la restitution des cotisations de recyclage qu’il a payées à Ecobatterien ASBL ou à son fournisseur et qu’il a été obligé de reprendre en raison d’un état défectueux.

    Facturation

    Sur base des déclarations du producteur ou de l’importateur, Ecobatterien ASBL calcule le montant des cotisations de recyclage que le producteur ou l’importateur doit payer, déduction faite du montant des cotisations de recyclage qu’Ecobatterien ASBL doit lui rembourser en vertu du règlement de restitution. Ce montant est facturé et payable au comptant sans escompte.

ECOBATTERIEN ASBL

Square Mile Belval
11, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

TEL (352) 26 09 87 35
FAX (352) 26 09 87 36